Actes administratifs

Actes administratifs

Par ordonnance n° 2021-1310 du 7/10/2021 et par décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes administratifs des communes et de leur groupement.

Ainsi, à compter du 1^er juillet, les communes de + de 3500 habitants ont obligation de publier sous forme électronique sur leur site les actes règlementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

La commune de Vaison-la-Romaine vous invite à consulter ses actes administratifs dans cet espace dédié :

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Pour les actes parus du 01/07/2022 au 30/09/2022, cliquer ici.